À Chalon-sur-Saône, louer en courte durée est légal mais encadré. Voici les obligations à respecter pour éviter les sanctions, mises à jour avec la loi Le Meur de novembre 2024.
Distinction fondamentale : résidence principale ou secondaire
La réglementation diffère radicalement selon que le bien loué est votre résidence principale (lieu où vous habitez plus de 8 mois par an) ou une résidence secondaire dédiée à la location.
Résidence principale : déclaration simple en mairie, plafond de 90 nuitées par an depuis la loi Le Meur (auparavant 120). Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage requise à Chalon depuis 2024.
La déclaration en mairie de Chalon
Toute location de meublé de tourisme à Chalon doit être déclarée en mairie via le téléservice national. Vous obtenez un numéro de déclaration à 13 chiffres qui doit apparaître sur l'annonce Airbnb, Booking et Abritel.
- Aller sur declaloc.fr (téléservice national)
- Saisir l'adresse exacte du bien à Chalon
- Joindre une copie du titre de propriété ou du bail
- Recevoir le numéro de déclaration sous 5 jours ouvrés
- Reporter ce numéro dans chaque annonce en ligne
Sanction
Diffuser une annonce sans numéro de déclaration expose à une amende de 5 000 € par bien concerné, applicable directement par la mairie.
Taxe de séjour : collecte et reversement
La Communauté Le Grand Chalon applique une taxe de séjour de 0,90 € à 4,20 € par nuit et par adulte selon le classement du meublé. Les plateformes collectent automatiquement pour les biens non classés ; pour les meublés classés, c'est au propriétaire ou à son mandataire de déclarer.
Changement d'usage : nouveauté 2024 à Chalon
Depuis novembre 2024, Chalon-sur-Saône a instauré un dispositif d'autorisation de changement d'usage pour les locations meublées touristiques en résidence secondaire dans le périmètre du Centre-ville et de l'Île Saint-Laurent. L'autorisation n'est pas automatique.
- Périmètre concerné : Centre-ville, Île Saint-Laurent (à confirmer auprès du service urbanisme)
- Compensation : convertir un autre logement en habitation principale dans le même quartier
- Durée de l'autorisation : 9 ans, renouvelable selon décision municipale
- Délai d'instruction : 2 à 4 mois en moyenne
Plafond de nuitées en résidence principale
La loi Le Meur de novembre 2024 a abaissé le plafond de 120 à 90 nuitées par an en résidence principale, applicable nationalement. Les communes peuvent encore le réduire localement. Au-delà du plafond, vos annonces sont automatiquement désactivées par les plateformes en fin d'année civile.
DPE : nouvelle obligation depuis 2025
Depuis 2025, les locations meublées touristiques doivent justifier d'un DPE classé E minimum. Les passoires thermiques (F et G) sont progressivement exclues. Cette règle s'applique aussi à Chalon, où une partie du parc ancien du Centre-ville est concernée.