Module / Réglementation 2024-2026

Loi Le Meur 2024 : Chalon-sur-Saône, ce qui change.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a remanié le cadre des meublés de tourisme. Cinq impacts concrets pour les propriétaires de Chalon et du Grand Chalon, sourcés.

Cinq changements clés

Source · Loi 2024-1039 du 19/11/2024

DPE

Diagnostic de performance énergétique

Avant

Aucune obligation DPE.

Depuis 11/2024

DPE obligatoire dès 01/2025. Interdiction location G dès 2025, F dès 2028, E dès 2034.

Impact localBiens anciens Centre-ville Chalon (avant 1980) : isolation + chauffage à prévoir. 8-25 k€. MaPrimeRénov' éligible.

FISC

Fiscalité micro-BIC durcie

Avant

Abattement 50 % jusqu'à 77 700 €.

Depuis 11/2024

Abattement 30 %, plafond abaissé à 15 000 €. Meublés classés : 71 % → 50 %.

Impact localRégime réel devient avantageux dès 10 000 €/an. Bascule à anticiper avec comptable LMNP.

MAIR

Pouvoir renforcé des mairies

Avant

Déclaration obligatoire, peu de contrôle.

Depuis 11/2024

Plafond résidence principale 120 → 90 nuits/an possible. Amende jusqu'à 100 000 €.

Impact localLe Grand Chalon étudie l'activation. Anticipez en déclarant proprement chaque bien.

ZONE

Compensation changement d'usage

Avant

Procédure rarement imposée.

Depuis 11/2024

Zones tendues : compensation possible (m² loué = m² bureau requalifié logement).

Impact localChalon non classée zone tendue. À surveiller pour les communes voisines.

LMNP

Statut LMNP / LMP ajusté

Avant

LMNP jusqu'à 23 000 € ou < 50 % revenus foyer.

Depuis 11/2024

Seuils inchangés, durcissement sur les revenus déclarés et SCI familiales.

Impact localStructures complexes à réauditer en 2025. Conseil notarial recommandé.

Audit conformité gratuit.

Diagnostic DPE + fiscalité + déclaration mairie. Sous 48 h ouvrées.

Demander l'audit

// Sources
Loi n° 2024-1039 du 19/11/2024
CGI · art. 50-0, 151 septies, 155 bis
Code du tourisme · art. L324-1-1
Service-Public.fr · meublés tourisme 2025