Loi Le Meur 2024 : Chalon-sur-Saône, ce qui change.

Textes relus sur Légifrance et service-public.fr le 18 octobre 2026

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a remanié le cadre des meublés de tourisme. Six changements, ce qui valait avant, ce qui vaut depuis, et ce que cela implique pour un logement à Chalon. Ce guide ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique.

six changements

Déclaration et numéro

Avant la loi: Déclaration simple en mairie (cerfa 14004) pour un meublé qui n'est pas la résidence principale du loueur ; dans les communes qui l'avaient instaurée, déclaration soumise à enregistrement, avec un numéro à afficher sur chaque annonce (service-public.fr, fiches F2043 et F33175).
Depuis la loi: Code du tourisme, article L324-1-1, III, en vigueur depuis le 20 mai 2026 : toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location le déclare au préalable auprès d'un téléservice national, opéré par la direction générale des entreprises (article R324-2-2), qui délivre aussitôt un numéro de déclaration. La déclaration indique si le logement est la résidence principale du loueur, preuve à l'appui.
À Chalon: Service-public.fr (fiches vérifiées le 21 mai 2026) renvoie encore vers la mairie pour savoir quel service en ligne utiliser. L'Office de tourisme du Grand Chalon demande de déclarer l'activité à la mairie de la commune du logement et propose d'accompagner la démarche. Posez la question à la mairie avant de publier l'annonce.

Sanctions

Avant la loi: Jusqu'à 5 000 € d'amende civile sans la déclaration avec enregistrement, jusqu'à 450 € sans la déclaration simple (service-public.fr, fiche F2043).
Depuis la loi: Article L324-1-1, V : amende administrative prononcée par la commune, jusqu'à 10 000 € pour défaut de déclaration, jusqu'à 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro.
À Chalon: Le numéro figure sur chaque annonce, plateformes en ligne comprises (service-public.fr, fiche F2043).

Résidence principale louée

Avant la loi: 120 nuits par an au plus en meublé de tourisme.
Depuis la loi: Article L324-1-1, IV : la commune peut, par délibération motivée, abaisser ce plafond de 120 jours, dans la limite de 90 jours.
À Chalon: L'Office de tourisme du Grand Chalon indique 120 nuitées par an au plus. Avant de louer votre résidence principale, demandez à la mairie si une délibération a abaissé le plafond.

Performance énergétique

Avant la loi: Aucune exigence de diagnostic propre aux meublés de tourisme.
Depuis la loi: Article L324-2-2 du code du tourisme, applicable le 1er janvier 2034 : le meublé de tourisme respecte les niveaux de performance d'un logement décent, soit à cette date les classes A à D (article 6 de la loi du 6 juillet 1989), sauf s'il est la résidence principale du loueur ; le maire pourra alors demander le DPE, à fournir sous deux mois. Dans les communes qui soumettent le changement d'usage à autorisation, celle-ci exige déjà un DPE classé de A à E, puis de A à D à partir de 2034 (article L631-10 du code de la construction et de l'habitation).
À Chalon: Sur la commune, 1 374 des 14 104 diagnostics de la base ADEME sont classés F ou G. Les chiffres de la base ADEME.

Fiscalité (micro-BIC)

Avant la loi: Recettes de 2024, que l'article 7 de la loi laisse sous les anciennes règles : meublé de tourisme non classé, abattement de 50 % jusqu'à 77 700 € de recettes ; classé, abattement de 71 % jusqu'à 188 700 €.
Depuis la loi: Recettes perçues depuis le 1er janvier 2025 (article 7) : non classé, abattement de 30 % jusqu'à 15 000 € de recettes ; classé, abattement de 50 % jusqu'à 77 700 € pour les recettes de 2025. Le régime réel s'impose quand le seuil est dépassé deux années civiles de suite.
À Chalon: Pour les recettes de 2026, le seuil des meublés classés passe à 83 600 €, toujours avec 50 % d'abattement ; celui des non classés reste à 15 000 €, que la loi exclut de l'actualisation des seuils tous les trois ans (code général des impôts, article 50-0 ; service-public.fr, fiche F32744).

Copropriétés

Avant la loi: Interdire la location en meublé de tourisme supposait en pratique l'unanimité des copropriétaires.
Depuis la loi: Une copropriété dont le règlement interdit déjà les activités commerciales dans les lots peut interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers.
À Chalon: Relisez le règlement de copropriété avant de mettre un appartement en location courte durée.

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les textes

Textes et montants fiscaux relus le 18 octobre 2026.