Loi Le Meur 2024 : Chalon-sur-Saône, ce qui change.

Texte vérifié le 15 octobre 2026

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a remanié le cadre des meublés de tourisme. Six changements, ce qui valait avant, ce qui vaut depuis, et ce que cela implique pour un logement à Chalon. Ce guide ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique.

six changements

Déclaration et enregistrement

Avant la loi: Déclaration en mairie pour les meublés de tourisme autres que la résidence principale ; numéro d'enregistrement seulement dans les communes qui l'avaient instauré.
Depuis la loi: Enregistrement étendu à toutes les communes, résidence principale comprise, avec un numéro à afficher sur chaque annonce. La loi a fixé l'échéance au 20 mai 2026.
À Chalon: La démarche se fait auprès de la mairie de Chalon-sur-Saône : vérifiez la procédure en vigueur sur le site de la ville avant de publier une annonce.

Sanctions

Avant la loi: Amendes civiles prononcées par le juge, à la demande de la commune.
Depuis la loi: Amende administrative prononcée par la commune : jusqu'à 10 000 € pour défaut de déclaration, jusqu'à 20 000 € pour fausse déclaration ou faux numéro.
À Chalon: Un numéro d'enregistrement valide sur chaque annonce évite l'essentiel du risque.

Résidence principale louée

Avant la loi: 120 nuits par an au plus en meublé de tourisme.
Depuis la loi: Chaque commune peut abaisser ce plafond à 90 nuits par an par délibération.
À Chalon: Avant de louer votre résidence principale, demandez à la mairie si une délibération a abaissé le plafond.

Performance énergétique

Avant la loi: Aucune exigence de diagnostic propre aux meublés de tourisme.
Depuis la loi: DPE classé de A à D exigé à partir du 1er janvier 2034, sauf lorsque le logement est la résidence principale du loueur. Le maire peut demander le DPE du logement.
À Chalon: Sur la commune, 1 374 des 14 104 diagnostics de la base ADEME sont classés F ou G. Les chiffres de la base ADEME.

Fiscalité (micro-BIC)

Avant la loi: Meublé de tourisme non classé : abattement de 50 % jusqu'à 77 700 € de recettes. Classé : abattement de 71 % jusqu'à 188 700 €.
Depuis la loi: Non classé : abattement de 30 % jusqu'à 15 000 € de recettes ; au-delà, le régime réel s'impose. Classé : abattement de 50 % jusqu'à 77 700 € (recettes de 2025).
À Chalon: Le seuil des meublés classés est revalorisé tous les trois ans : vérifiez le montant de l'année sur impots.gouv.fr avant de déclarer.

Copropriétés

Avant la loi: Interdire la location en meublé de tourisme supposait en pratique l'unanimité des copropriétaires.
Depuis la loi: Une copropriété dont le règlement interdit déjà les activités commerciales dans les lots peut interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers.
À Chalon: Relisez le règlement de copropriété avant de mettre un appartement en location courte durée.

audit gratuit par email

Prix de marché DVF du quartier, DPE de l'adresse si la base ADEME le connaît, obligations de la loi Le Meur pour votre logement. Votre demande n'est transmise à aucun tiers.

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les textes

Loi: Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Code du tourisme: Article L. 324-1-1 : déclaration et enregistrement des meublés de tourisme.
Code général des impôts: Article 50-0 : régime micro-BIC.