Loi Le Meur a Chalon : checklist conformite pour proprietaires

Depuis le 20 mai 2026, tout proprietaire de meuble de tourisme a Chalon-sur-Saone doit enregistrer son bien sur Declaloc et respecter le plafond de 90 nuits par an en residence principale. La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) impose aussi un changement d'usage dans le perimetre Centre-ville et ile Saint-Laurent. Amendes administratives et injonction de cesser l'activite menacent les contrevenants.

Qu'est-ce que la loi Le Meur et pourquoi elle s'applique a Chalon

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 encadre strictement la location courte duree en France. Elle reduit le plafond d'exploitation en residence principale de 120 a 90 nuits par an et impose l'enregistrement national obligatoire via la plateforme Declaloc depuis le 20 mai 2026. A Chalon-sur-Saone, cette reglementation s'ajoute a une obligation locale de changement d'usage pour les biens situes dans le perimetre Centre-ville et ile Saint-Laurent, applicable depuis novembre 2024. Cette mesure vise a preserver l'offre de logements permanents dans les secteurs touristiques.

Etape 1 : enregistrement obligatoire sur Declaloc

Tout proprietaire doit creer un compte sur la plateforme Declaloc (www.declaloc.fr) et enregistrer son bien. Cet enregistrement genere un numero de declaration national a 13 chiffres, indispensable pour exercer legalement. Le delai de traitement administratif est generalement de 2 a 4 semaines apres depot du dossier complet. Vous devez fournir : titre de propriete ou bail, attestation d'assurance habitation avec extension location courte duree, justificatif d'identite, et pour les biens en copropriete, l'autorisation du syndic.

Etape 2 : declaration aupres de la mairie de Chalon-sur-Saone

Apres obtention du numero Declaloc national, vous devez declarer votre bien aupres de la mairie de Chalon-sur-Saone. Cette declaration locale genere un numero de declaration mairie a 13 chiffres, distinct du numero national. Le delai de traitement est de 3 a 6 semaines. Pieces a fournir : numero Declaloc, justificatif de domicile du proprietaire, plan du bien, et preuve de conformite aux normes de securite (attestation electricite, ramonage si chauffage bois).

Etape 3 : respect du plafond de 90 nuits par an

Le plafond de 90 nuits par an s'applique strictement aux residences principales. Chalon-sur-Saone a choisi d'appliquer ce plafond reduit (la loi Le Meur permettait aux communes de descendre jusqu'a 90 nuits ; le plafond national de base reste 120 nuits). Vous devez tenir un registre de vos locations et pouvoir justifier a tout moment le nombre de nuits exploitees. Depassement du plafond = injonction administrative de cesser l'activite et amendes. Conseil : utilisez un outil de gestion de calendrier pour suivre vos nuits en temps reel.

Etape 4 : changement d'usage obligatoire en Centre-ville et ile Saint-Laurent

Si votre bien est situe dans le perimetre Centre-ville ou ile Saint-Laurent, vous devez demander un changement d'usage aupres de la mairie. Cette procedure est obligatoire depuis novembre 2024 et doit etre completee avant de commencer toute location courte duree. Le changement d'usage modifie la destination legale de votre bien et peut impacter votre fiscalite et vos assurances. Delai de traitement : 4 a 8 semaines. Pieces requises : demande ecrite, plan du bien, justificatif de propriete, avis du syndic si copropriete.

Etape 5 : conformite DPE et classement etoiles

Pour beneficier d'un classement etoiles Atout France et acceder a l'abattement micro-BIC de 50 %, votre bien doit avoir un DPE minimum de classe E. A Chalon-sur-Saone, 669 logements sont actuellement classes en DPE F ou G (ADEME, code postal 71100). Si votre bien est en classe F ou G, vous devez realiser des travaux de performance energetique. Un DPE coute entre 150 et 250 euros et reste valide 10 ans. Sans classement etoiles, vous beneficiez de l'abattement micro-BIC de 30 % (non classé).

Sanctions en cas de non-conformite

• Absence d'enregistrement Declaloc : amende administrative jusqu'a 5 000 euros (personne physique) ou 15 000 euros (personne morale)
• Depassement du plafond de 90 nuits : injonction de cesser l'activite + amende de 1 000 a 5 000 euros par nuit excedentaire
• Absence de declaration mairie : amende de 500 a 2 000 euros
• Non-respect du changement d'usage en Centre-ville : amende de 1 000 a 10 000 euros + obligation de regularisation
• Fausse declaration : poursuites penales possibles

Fiscalite LMNP post loi Le Meur

Votre activite de location meublee non professionnelle (LMNP) est soumise au regime micro-BIC si vos revenus ne depassent pas 77 700 euros par an. L'abattement est de 30 % (non classé) ou 50 % (classé Atout France, DPE minimum E). Les prelevements sociaux s'ajoutent au taux de 17,2 %. Exemple : revenus annuels de 10 000 euros non classé = 7 000 euros de base imposable (abattement 30 %) + prelevements sociaux 17,2 % sur 10 000 = 1 720 euros de cotisations.

Checklist recapitulative pour proprietaires chalonnais

1. Verifier que votre bien est assure pour la location courte duree
2. Creer un compte Declaloc et enregistrer votre bien (2-4 semaines)
3. Obtenir le numero de declaration national a 13 chiffres
4. Declarer aupres de la mairie de Chalon-sur-Saone (3-6 semaines)
5. Obtenir le numero de declaration mairie a 13 chiffres
6. Si Centre-ville ou ile Saint-Laurent : demander le changement d'usage (4-8 semaines)
7. Faire realiser un DPE si classe F ou G (pour acceder a l'abattement 50 %)
8. Mettre en place un registre de suivi des nuits louees
9. Configurer votre calendrier pour ne pas depasser 90 nuits par an
10. Declarer vos revenus LMNP a l'administration fiscale