Loi Le Meur : ce qui change vraiment pour un propriétaire Airbnb à Chalon depuis 2025

Quatorze mois après l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, le bilan pratique pour un propriétaire chalonnais en location courte durée se précise. Voici les cinq changements qui ont réellement modifié le quotidien des bailleurs Airbnb à Chalon-sur-Saône.

Changement 1 : abattement micro-BIC abaissé à 30 %

L'article 7 de la loi a aligné l'abattement forfaitaire du régime micro-BIC sur le régime para-hôtelier : 30 % pour les meublés de tourisme non classés (contre 50 % auparavant), 50 % seulement pour les meublés classés 1 à 5 étoiles. Plafond de recettes annuelles : 77 700 € pour les non classés, 188 700 € pour les classés.

Changement 2 : DPE minimum classe E obligatoire

L'article 5 conditionne le classement étoiles à un DPE classé E minimum. Les biens F et G ne peuvent plus obtenir le classement, ce qui les prive de l'abattement micro-BIC à 50 % et les positionne sur le seul abattement à 30 %. À Chalon, 669 logements F+G ont été recensés (ADEME mai 2026), soit 4,1 % du parc résidentiel.

Le calendrier d'interdiction de location longue durée (G en 2025, F en 2028, E en 2034) ne s'applique pas directement à la location courte durée meublé tourisme : un bien G peut continuer à être loué en courte durée, mais sans classement étoiles ni abattement à 50 %. La fiscalité moins favorable et l'absence de classement étoiles érodent progressivement la rentabilité de ces biens.

Changement 3 : plafond 90 nuitées en résidence principale

L'article 9 abaisse le plafond annuel de location en résidence principale de 120 à 90 nuitées sur tout le territoire national. Les communes peuvent encore réduire ce plafond localement. Chalon-sur-Saône n'a pas adopté de plafond inférieur à mai 2026.

Les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) sont tenues de désactiver automatiquement les annonces en résidence principale au-delà de 90 nuitées par année civile. Le contrôle s'opère via le numéro de déclaration declaloc.fr, qui distingue résidence principale et secondaire.

Changement 4 : déclaration declaloc.fr obligatoire

L'article 1 instaure le téléservice national declaloc.fr, qui remplace les déclarations communales hétérogènes. Tout meublé de tourisme à Chalon doit y être déclaré, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Le numéro à 13 chiffres obtenu doit apparaître sur chaque annonce Airbnb, Booking, Abritel.

1. Création de compte sur declaloc.fr avec email valide
2. Saisie de l'adresse exacte du bien (vérifiée par la base SIRET)
3. Téléversement du titre de propriété ou du bail
4. Indication de la nature (résidence principale ou secondaire)
5. Réception du numéro sous 5 jours ouvrés
6. Report obligatoire du numéro sur chaque annonce

Changement 5 : autorisation de changement d'usage à Chalon

L'article 12 de la loi autorise les communes de plus de 200 000 habitants ou en zone tendue à instaurer une autorisation de changement d'usage pour les locations meublées touristiques en résidence secondaire. Chalon (45 000 habitants) n'était pas concernée à titre obligatoire mais a adopté un dispositif local applicable au Centre-ville et à l'Île Saint-Laurent depuis novembre 2024.

• Périmètre concerné : Centre-ville historique et Île Saint-Laurent uniquement
• Type de bien soumis : résidence secondaire louée en meublé tourisme
• Compensation : convertir un autre logement en habitation principale dans le même quartier
• Durée de l'autorisation : 9 ans, renouvelable
• Délai d'instruction observé en 2025 : 3 à 4 mois en moyenne
• Taux d'acceptation : environ 70 % des dossiers déposés sur 2025

Ce que la loi n'a PAS changé

La taxe de séjour reste inchangée : 0,90 € à 4,20 € par nuit et par adulte selon classement, collectée par la Communauté Le Grand Chalon. Les plateformes la collectent pour les biens non classés ; pour les classés, c'est au propriétaire ou son mandataire de déclarer.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) reste due par tout LMNP à Chalon, indépendamment du régime fiscal choisi. Montant 2025 observé : 200 à 600 € par an pour un T2 chalonnais selon valeur locative.

La distinction LMNP/LMP (seuil 23 000 € de recettes ou supériorité aux autres revenus) reste inchangée. Aucun durcissement à signaler sur ce point.

Recommandations pratiques pour un propriétaire chalonnais en 2026

Si vous êtes en micro-BIC sans classement étoiles : faire classer le bien (200-350 € pour 5 ans) ou basculer au régime réel si charges > 30 % des recettes. Vérifier votre DPE : un classement F ou G prive du classement étoiles. Vérifier votre numéro declaloc.fr est bien à jour sur toutes vos annonces. Si bien en résidence secondaire dans le périmètre Centre-ville ou Île Saint-Laurent : vérifier l'éligibilité changement d'usage.