Toute location en meublé de tourisme à Chalon doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Procédure simplifiée depuis la mise en service du téléservice national en 2024.
Quel cadre légal s'applique à Chalon ?
Chalon-sur-Saône applique le régime de droit commun complété, depuis 2024, d'un dispositif d'autorisation de changement d'usage limité au Centre-ville et à l'Île Saint-Laurent. Pour la résidence principale louée jusqu'à 90 nuits par an, la déclaration simple suffit.
Procédure pas à pas en 2025
- Connectez-vous sur declaloc.fr, téléservice national mis en place par la loi Le Meur
- Créez un compte avec une adresse email valide
- Saisissez l'adresse exacte du bien (vérifiée par adresse postale officielle)
- Téléversez une copie du titre de propriété ou du bail
- Indiquez la nature de la location (résidence principale ou secondaire)
- Recevez votre numéro de déclaration à 13 chiffres sous 5 jours
- Reportez ce numéro dans chaque annonce Airbnb, Booking, Abritel
Format du numéro
Le numéro de déclaration suit le format 71076NNNNNNNN, où 71076 est le code INSEE de Chalon-sur-Saône et NNNNNNNN un identifiant unique attribué automatiquement.
Documents complémentaires si résidence secondaire
- Justificatif de domicile personnel ailleurs qu'à Chalon
- Si périmètre Centre-ville ou Île Saint-Laurent : dossier d'autorisation de changement d'usage à déposer en parallèle
- Attestation d'assurance habitation mentionnant la location de courte durée
- Diagnostic DPE classé E minimum (obligation 2025)
Sanctions en cas de non-déclaration
Diffuser une annonce sans numéro de déclaration expose à une amende de 5 000 € par bien concerné, contrôlable directement par la police municipale via les annonces en ligne. Les plateformes (Airbnb, Booking) sont également tenues de vérifier la présence du numéro depuis la loi Le Meur.
Renouvellement et mise à jour
La déclaration est valable tant que les caractéristiques du bien ne changent pas. Tout changement (capacité d'accueil, équipements, propriétaire) doit faire l'objet d'une mise à jour sur declaloc.fr dans le mois qui suit. En cas de vente, le numéro est désactivé et le nouvel acquéreur doit en demander un nouveau.